Dans le cadre des demandes de subventions, d’aides à projets, de matériels, de salles… adressées à la Ville, la loi impose aux collectivités locales de respecter des impératifs réglementaires. Celles-ci doivent donc s’assurer que l’association demandant une aide directe ou indirecte remplit ses obligations comptables et de transparence démocratique.
Pour votre information, tous les ans et à l’appui de toute demande, l’association doit transmettre à la Ville :
- le rapport moral de la saison écoulée
- le rapport d’activité
- le rapport financier de la dernière saison (compte de résultat, bilan et budget prévisionnel)
- les derniers statuts
- la composition du bureau
- le récépissé de la Préfecture (lors d’un changement déclaré)
En conséquence, toute demande d’une association dont le dossier administratif et statutaire est incomplet ne sera pas instruite.
Publié le 3 octobre 2023